29 septembre 2022

Le pacte de la décroissance et de la démocratie

Le Pacte de la décroissance et de la démocratie propose aux candidats aux différentes élections nationales un objectif fondamental et 17 mesures législatives  en lien avec les enjeux sociétaux du futur proche. Ce pacte vise à :

  • interpeller tous les candidats aux différentes élections nationales, au-delà  des clivages politiques
  • mobiliser les citoyens ;
  • ouvrir le débat public avec des propositions concrètes.
Les candidats signataires du pacte ci-dessous s’engagent à l’inclure dans leur programme et à le respecter tout au long de leur mandat. Ce Pacte est proposé à tous les candidats qualifiés à ce jour pour le 1er tour, soit : N. Arthaud, N. Dupont-Aignan, A. Hidalgo, Y. Jadot, J. Lassalle, E. Macron, JL. Mélenchon, V. Pécresse, F. Roussel. 

1 Objectif fondamental 

Alerter sur la décroissance inéluctable du système industriel actuel, notamment en  expliquant que :        
  1. cette décroissance est liée à la raréfaction prochaine et progressive  des ressources fossiles et minérales de la planète        
  2. cette  décroissance est irrémédiable quoi qu’on fasse et ne pourra être contrariée par aucune action humaine
  3. les projets de continuation de la croissance sont sans avenir         
Compte tenu d’un premier fait que l’immense majorité, voire la quasi-totalité, de la population est convaincue de l’exact contraire des 3 points précités, cet objectif fondamental est un préalable nécessaire à toute action politique.
Compte tenu d’un deuxième fait que cette immense majorité, voire quasi-totalité, de la population est convaincue de l’exact contraire des 3 points précités parce que l’expression et la vie politique est confisquée par un groupe restreint croissanciste, il est nécessaire de permettre à tous les modes de pensée de pouvoir s’exprimer de façon démocratique par la mise en œuvre des 17 mesures législatives suivantes :

17 Mesures législatives

I – Réglementation de la propagande politique
1 – Il est créé un service public dénommé Infrastructure de Libre Expression Politique (ILEP)
2 – Le service public de l’Infrastructure de Libre Expression Politique a pour objet de mettre à disposition de façon permanente, aussi bien pendant qu’en dehors des périodes électorales, une infrastructure matérielle d’expression et de diffusion pour tous les groupes politiques, quelque soit leur tendance ou leur importance quantitative, qui en font la demande. Cette infrastructure matérielle comprend un équipement technique de chaîne TV, de chaîne radio, de chaîne internet et de quotidien presse, incluant la fourniture des canaux de diffusion, ainsi que des techniciens de maintenance, à l’exclusion de tout journaliste.
3 – Pendant les périodes électorales, le service public de l’Infrastructure de Libre Expression Politique fournit une plateforme internet sur laquelle tous les les candidats sont autorisés à déposer leurs documents de propagande numérisés dans un format préétabli par l’ILEP. De plus l’ILEP prend en charge gratuitement les prestations d’imprimerie des profession de foi qui seront déposées en quantité limitée et consultables dans chaque marie, ainsi que l’impression et distribution en bureau de vote des bulletins de vote.
4 – Une stricte égalité d’accès aux équipements de service public de l’Infrastructure de Libre Expression Politique en temps et en espace est garantie à chaque groupe politique déclaré. 
5 – La moitié au moins de l’espace attribué à chaque mouvement doit être  consacré au débat contradictoire. Chaque mouvement est tenu de répondre favorablement à toute demande de débat émanant de tout citoyen ou groupe de citoyens. Chaque mouvement est libre du choix de la formule et du mode d’animation de ces débats, notamment de faire appel ou pas à des journalistes professionnels extérieurs.
6 – Le service public d’infrastructure de communication politique est géré techniquement par le ministère de l’intérieur, mais sous le contrôle d’une Commission citoyenne de la vie politique (CCVP) tirée au sort et investie de pouvoirs élargis, garante notamment de la répartition équitable des temps et des espaces de passage.
II – Mode de scrutin des élections
II.1 – Election présidentielle
7 – Tout citoyen non privé de ses droits de vote peut se porter librement et gratuitement candidat à l’élection présidentielle
8 – Il est crée une plate-forme numérique dédiée où chaque candidat peut déposer librement et gratuitement ses documents de propagande, au plus tôt un an avant la date de l’élection. Cette plate-forme est librement accessible par internet. Elle bénéficie d’une publicité élargie prise en charge par le ministère de l’intérieur sous le contrôle de la Commission citoyenne de la vie politique, toutes forme de diffusion de ces documents étant interdite par ailleurs. 
9 – Les citoyens sont appelés effectuer un premier vote 3 mois avant la date de l’élection finale. Les 30 candidats ayant reçus le plus de suffrages sont qualifiés pour le premier tour de l’élection finale qui se déroulera en 2 tours selon le dispositif actuel inchangé, hormis les allocutions ou débats qui se déroulent exclusivement par l’intermédiaire du service public d’Infrastructure de propagande politique (IPP)
II.2 – Election législative
10 – L’élection législative se déroule au scrutin proportionnel intégral national à un tour. 
11 – Chaque parti, ou candidat libre, dépose ses documents de propagande ainsi qu’une liste de noms sur une plate-forme dédiée similaire à celle pour l’élection présidentielle. Les 577 députés de l’assemblée nationale sont répartis en proportion des voix obtenus par les différents partis. Si le nombre de noms inscrit sur une liste est inférieur au score obtenu par cette liste, les sièges restant à pourvoir sont attribués équitablement aux autres listes.
II.3 – Election sénatoriale
12 – Les 348 sénateurs sont désignés par un tirage au sort organisé par la Commission citoyenne de la vie politique (CCVP)
III – Mode financement des partis politiques 
13 – Les partis politiques se créent librement et gratuitement sans adopter de forme juridique. 
14 – Les partis politiques doivent fonctionner en mode zéro euro. Ils ne peuvent engager aucune dépense, notamment des rémunérations salariales, et ne peuvent percevoir aucune recette. Les contributions bénévoles en temps passé sont pas considérées comme des recettes.
15 – En application de l’article 5, les partis politiques ne peuvent communiquer avec le public que par l’intermédiaire de l’ Infrastructure de propagande politique (IPP)
IV – Mode de financement des candidats aux différentes élections
16 – Les candidats présentés ou non par des partis politiques sont soumis aux mêmes règles juridiques et financières que celles exposées dans le Titre III
17 – Les candidats aux élections sénatoriales, présentés ou non par un parti politique, doivent s’inscrire auprès de la Commission citoyenne de la vie politique (CCVP) en vue du tirage au sort

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