I.5. Des lois d’interdictions

Article 11 – Dans l’espace collectif naturel, la loi ordinaire ne peut limiter l’exercice de la liberté individuelle qu’en application du principe de nuisance tel qu’énoncé précédemment. Commentaire miroir

Article 12 – Dans l’espace collectif optionnel, des interdictions spécifiques peuvent être édictées par le règlement intérieur, sauf à contrevenir à la loi pénale sur la nuisance objectivement mesurable.

Article 13 – Dans l’espace privé, des interdictions spécifiques peuvent être édictées par le règlement intérieur, sauf à contrevenir à la loi pénale sur la nuisance objectivement mesurable.

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