IX.2. Les oeuvres de création  

Article 92 – La paternité d’une oeuvre de création humaine déposée est garantie par l’Etat. Quelque soit sa diffusion elle doit comporter le nom de l’auteur initial. ⇒  Commentaire miroir

Article 93 – Toute oeuvre de création humaine, déposée ou non, peut être librement copiée, dupliquée et diffusée. ⇒  Commentaire miroir

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