Nouveau Code civil

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l’application des lois en général (Articles 1 à 6-1) – Conservé

Livre Ier : Des personnes

Titre I : Conservé

Des droits civils (Articles 7 à 15)

Chapitre II : Du respect du corps humain (Articles 16 à 16-9)

Chapitre III : De l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne et de l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques (Articles 16-10 à 16-13)

Chapitre IV : De l’utilisation des techniques d’imagerie cérébrale (Article 16-14) – Conservé sous réserve d’introduire le principe constitutionnel de ne pas modifier le génome

Titre Ier bis : De la nationalité française (Articles 17 à 33-2) – Abrogé et remplacé par les dispositions constitutionnelles prévues dans le programme au Titre VII. 2

Section 1 : Des Français par filiation (Articles 18 à 18-1)

Section 2 : Des Français par la naissance en France (Articles 19 à 19-4) – Acquisition de la nationalité française à raison du mariage (Articles 21-1 à 21-6) – Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France (Articles 21-7 à 21-11) – Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité (Articles 21-12 à 21-14)

Titre II : Des actes de l’état civil

Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 34 à 54) – Conservé

Chapitre II : Des actes de naissance – Conservé

Section 1 : Des déclarations de naissance. (Articles 55 à 59) – Conservé

Section 2 : Des changements de prénoms et de nom. (Articles 60 à 61-4) – Conservé

Section 3 : De l’acte de reconnaissance. (Articles 62 à 62-1) – Conservé

Chapitre III : Des actes de mariage. (Articles 63 à 76) – Abrogé car relève du libre contrat

Chapitre IV : Des actes de décès. (Articles 78 à 92) – Conservé

Chapitre VI : De l’état civil des personnes nées à l’étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française. (Articles 98 à 98-4) – Abrogé

Chapitre VII : De la rectification des actes d’état civil. (Articles 99 à 101) – Conservé

Titre III : Du domicile (Articles 102 à 111) – Conservé

Titre IV : Des absentsConservé

Chapitre Ier : De la présomption d’absence (Articles 112 à 121)

Chapitre II : De la déclaration d’absence (Articles 122 à 132)

Titre V : Du mariage (Articles 143 à 309) – Abrogé

Titre VII : De la filiation (Article 310 à 342-8) – Conservé

Titre VIII : De la filiation adoptiveConservé

Chapitre Ier : De l’adoption plénière

Section 1 : Des conditions requises pour l’adoption plénière (Articles 343 à 350)

Section 2 : Du placement en vue de l’adoption plénière et du jugement d’adoption plénière (Articles 351 à 354)

Section 3 : Des effets de l’adoption plénière (Articles 355 à 359)

Chapitre II : De l’adoption simple

Section 1 : Des conditions requises et du jugement (Articles 360 à 362)

Section 2 : Des effets de l’adoption simple (Articles 363 à 370-2)

Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l’effet en France des adoptions prononcées à l’étranger (Articles 370-3 à 370-5)

Titre IX : De l’autorité parentale (Articles 371 à 387) Abrogé et remplacé par les articles constitutionnels 77 à 80 du Programme

Titre X : De la minorité et de l’émancipation (Articles 388 à 515) – Conservé sous réserve de modification des critères d‘âge en conformité avec le Programme

Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage – Abrogé car relève du libre contrat

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété (Article 515-14) – Réécrire les Titres I, II et III en fonction des principes sur la propriété énoncés dans le Programme

Titre Ier : De la distinction des biens (Article 516)

Titre II : De la propriété (Articles 544 à 546)

Titre III : De l’usufruit, de l’usage et de l’habitation

Titre IV : Des servitudes ou services fonciers (Articles 637 à 639)

Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux (Articles 640 à 648) – Conservé

Chapitre II : Des servitudes établies par la loi (Articles 649 à 652) – Conservé sauf Section 3

Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens (Articles 653 à 673) – Conservé

Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions (Article 674) – Conservé

Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin (Articles 675 à 680) – Abrogé

Section 4 : De l’égout des toits (Article 681) – Conservé

Section 5 : Du droit de passage (Articles 682 à 685-1) – Conservé

Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l’homme – Conservé

Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens (Articles 686 à 689)

Section 2 : Comment s’établissent les servitudes (Articles 690 à 696)

Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due (Articles 697 à 702)

Section 4 : Comment les servitudes s’éteignent (Articles 703 à 710)

Titre V : De la publicité foncière

Chapitre unique : De la forme authentique des actes (Article 710-1) – Abrogé

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Titre Ier : Des successions (Articles 720 à 892) – Abrogé compte tenu du principe constitutionnel abolissant l’héritage

Titre II : Des libéralités (Article 893 à 1099-1) – A réécrire en conformité avec la constitution. Notamment L’Article 893 est modifié comme suit : « la libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament agrée par le donataire. La libéralité est le seul moyen légal de transmission non onéreux de la propriété ».

Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général – Conservé sous réserve de relecture détaillée

Chapitre Ier : Dispositions préliminaires. (Articles 1101 à 1107)

Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions. (Articles 1108 à 1108-2)

Chapitre III : De l’effet des obligations. (Articles 1134 à 1167)

Chapitre IV : Des diverses espèces d’obligations. (Art. 1168 à 1233)

Chapitre V : De l’extinction des obligations. (Article 1234 à 1314))

Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.(Articles 1315 à 1369)

Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique.(Articles 1369-1 à 1369-11)

Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention (Article 1370) – Conservé sous réserve de relecture détaillée

Chapitre Ier : Des quasi-contrats. (Articles 1371 à 1381)

Chapitre II : Des délits et des quasi-délits. (Articles 1382 à 1386)

Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux (Articles 1386-1 à 1386-18) – Conservé sous réserve de relecture détaillée

Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux (Art.1387 à 1581) – Abrogé car entre dans le cadre général des contrats

Titre VI : De la vente – Conservé en tant que dispositions contractuelles standards applicables en l’absence de contrat écrit ou manquantes dans le contrat écrit

Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente. (Articles 1582 à 1593)

Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre. (Articles 1594 à 1597) Aboli

Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues. (Articles 1598 à 1601)

Chapitre III-1 : De la vente d’immeubles à construire. (Articles 1601-1 à 1601-4)

Chapitre IV : Des obligations du vendeur

Chapitre V : Des obligations de l’acheteur. (Articles 1650 à 1657)

Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. (Article 1658)

Chapitre VII : De la licitation. (Articles 1686 à 1688)

Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels. (Articles 1689 à 1701)

Titre VII : De l’échange (Articles 1702 à 1707) – Relié au titre VI

Titre VIII : Du contrat de louage d’individu à individu

Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1708 à 1712) – Conservé

Chapitre II : Du louage des choses. (Article 1713) – Conservé sauf Section 3

Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. (Articles 1714 à 1751-1) – Conservé

Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer. (Articles 1752 à 1762) – Conservé

Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme. (Articles 1764 à 1778) – Abrogé, car relève du règlement de la commission d’attribution

Chapitre III : Du louage d’ouvrage et d’industrie. (Article 1779) – Conservé

Section 1 : Du louage de service. (Article 1780)

Section 2 : Des voituriers par terre et par eau. (Articles 1782 à 1786)

Section 3 : Des devis et des marchés. (Articles 1787 à 1799-1)

Chapitre IV : Du bail à cheptel – Conservé

Section 1 : Dispositions générales. (Articles 1800 à 1803)

Section 2 : Du cheptel simple. (Articles 1804 à 1817)

Section 3 : Du cheptel à moitié. (Articles 1818 à 1820)

Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer.

Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier. (Articles 1821 à 1826)

Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer. (Articles 1827 à 1830)

Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel. (Article 1831)

NB pour tout le titre VIII : Les articles conservés le sont en tant que dispositions contractuelles standard applicables en l’absence de contrat écrit ou manquantes dans le contrat écrit

Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière (Articles 1831-1 à 1831-5) – Conservé en tant que dispositions contractuelles standard applicables en l’absence de contrat écrit ou manquantes dans le contrat écrit

Titre VIIIter (ajouté) : Du contrat de louage entre l’Etat et l’individu – La constitution indique que le sol appartient à chaque citoyen en proportion égale, et que l’ensemble de ces citoyens délègue à l’Etat la gestion attributive et financière du sol. Les attributions seront nommées « Contrat d’usage ». La monétisation du contrat d’usage prendra la forme d’un « Bilan financier  d’usage » annuel par citoyen qui peut être positif (somme à payer) ou négatif (somme à percevoir) en fonction de la sur-utilisation ou de la sous-utilisation du tantième.

Titre IX : De la société – Conservé sauf Chapitre III

Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1832 à 1844-17) – Conservé

Chapitre II : De la société civile – Conservé

Chapitre III : De la société en participation. (Articles 1871 à 1873) – Abrogé car la constitution ne reconnaît pas les personnes morales (autres que l’Etat). Pour ce qui concerne l’activité des personnes physiques la seule structure reconnue par la loi est l’entreprise individuelle. Le « groupement de personnes physiques », est également reconnu, mais dans la mesure où tous les membres du groupement sont égalitaires et solidairement responsables sur l’intégralité de leur patrimoine et que toutes les transactions sont effectuées au nom de chacun des associés.

Titre IX bis : Des conventions relatives à l’exercice des droits indivis (Article 1873-1) – Conservé

Titre X : Du prêt (Articles 1874 à 1914) – Conservé sauf Chapitre III modifié

Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat

Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt

Chapitre III : Du prêt à intérêt

Modification de l’article 1895 ainsi : « il ne résulte aucune obligation d’un prêt d’argent puisque la monnaie ne peut être considérée comme un bien et ne peut intervenir que comme instrument d’échange. Tout prêt d’argent est donc contracté aux risques et périls des contractants. Il en va de même pour tous les titres, bons, ou documents fiduciaires ou scripturaux divers ».

Modification de l’article 1905 ainsi : « Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt de denrées, ou autres choses mobilières. Il en résulte au final que le crédit monétaire n’est pas reconnu ni garanti. »

Titre XI : Du dépôt et du séquestre (articles 1915 à 1965) – Conservé

Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces

Chapitre II : Du dépôt proprement dit

Chapitre III : Du séquestre

Titre XII : Des contrats aléatoires. (Article 1964)

Chapitre Ier : Du jeu et du pari. (Articles 1965 à 1967) – Abrogé car entre dans le cadre des contrats ordinaires

Chapitre II : Du contrat de rente viagère – Conservé

Titre XIII : Du mandat – Conservé

Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat. (Articles 1984 à 1990)

Chapitre II : Des obligations du mandataire. (Articles 1991 à 1997)

Chapitre III : Des obligations du mandant. (Articles 1998 à 2002)

Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit. (Articles 2003 à 2010)

Titre XIV : De la fiducie (Articles 2011 à 2030) – Abrogé car contraire au principe de non reconnaissance de la fiducie

Titre XV : Des transactions (Articles 2044 à 2058) – Conservé car compatible avec les principes du libre contrat

Titre XVI : Du compromis (Articles 2059 à 2061)- Conservé car compatible avec les principes du libre contrat

Titre XVII : De la convention de procédure participative (Articles 2062 à 2068) – Conservé

Titre XX : De la prescription extinctive – Conservé

Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 2219 à 2223)

Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive.

Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive.

Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive.

Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive – Conservé

Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 2255 à 2257)

Chapitre II : De la prescription acquisitive. (Articles 2258 à 2259)

Chapitre III : De la protection possessoire. (Article 2278)

NB. Les Titres XX et XXI sont conservés en tant que dispositions contractuelles standard applicables en l’absence de contrat écrit ou manquantes dans le contrat écrit

Livre IV : Des sûretés (Articles 2284 à 2287) Conservé Titres I et II

Titre Ier : Des sûretés personnelles (Article 2287-1)

Chapitre Ier : Du cautionnement

Chapitre II : De la garantie autonome (Article 2321)

Chapitre III : De la lettre d’intention (Article 2322)

Titre II : Des sûretés réelles – Conservé

Sous-titre Ier : Dispositions générales (Articles 2323 à 2328-1)

Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles (Article 2329)

Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers (Article 2330)

Chapitre II : Du gage de meubles corporels

Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels. (Articles 2355 à 2366)

Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.

Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles (Article 2373)

Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers

Chapitre II : Du gage immobilier. (Articles 2387 à 2392)

Chapitre III : Des hypothèques

Chapitre IV : De l’inscription des privilèges et des hypothèques

Chapitre V : De l’effet des privilèges et des hypothèques (Articles 2458 à 2474)

Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques (Articles 2475 à 2487)

Chapitre VII : De l’extinction des privilèges et des hypothèques (Article 2488)

Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie (Articles 2488-1 à 2488-5)

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte (Articles 2489 à 2490)Abrogé

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