X.2. La gestion des ressources naturelles

Article 95 – Les ressources naturelles sont déclarées biens communs. ⇒  Commentaire miroir

Article 96 – Le « code de la gestion des ressources naturelles et de l’environnement » détaille les modalités de gestion de ces ressources et énonce certains principes contraignants dans le but de préserver un environnement sain pour l’individu et limiter l’empreinte écologique au taux de renouvellement des ressources naturelles.

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