1 décembre 2022

Charte de l’éthique communale

Cette charte rédigée par l’ « Association pour la promotion du débat citoyen » est largement inspirée des « Propositions d’Anticor pour des communes plus éthiques » publiée le 22/10/2019. Elle contient 29 mesures destinées à être proposées aux maires afin qu’ils en inscrivent tout ou partie dans leur règlement intérieur municipal. Cette charte est également proposée sous forme de questionnaire dans le cadre des Audits Communaux Citoyens réalisés par l’association Débat Citoyen.

1) Disponibilité des élus

  1. Avoir un maire qui n’exerce ni mandat départemental, régional ou national, étant entendu qu’il n’effectuera pas plus de deux mandats consécutifs.
  2. Moduler le montant des indemnités allouées aux conseillers municipaux en fonction de leur participation effective aux séances plénières.

2) Prévention des conflits d’intérêts

  1. Mettre en place des mécanismes de détection des conflits d’intérêts afin d’indiquer, avant chaque séance plénière, les élus qui doivent se déporter.
  2. Désigner un référent déontologue
  3. Développer des formations déontologiques adaptées aux risques propres de chaque service municipal.
  4. Interdire aux élus et aux agents publics d’accepter tout cadeau ou avantage d’une entreprise.

3) Reconnaissance du rôle des élus minoritaires

  1. Permettre aux élus minoritaires d’exercer leur droit à la formation, à l’information et à l’expression.
  2. Proposer la vice-présidence de la commission des finances à un élu minoritaire.
  3. Associer les élus minoritaires aux phases de négociation prévues dans les procédures d’attribution des marchés publics et des concessions.
  4. Associer les élus minoritaires à la commission des services publics locaux.
  5. Elargir le droit à la protection fonctionnelle à tous les élus, même ceux n’ayant pas reçu de délégation de l’exécutif

4) Transparence de l’action publique

  1. Rendre publique l’assiduité des conseillers municipaux aux séances plénières.
  2. Appliquer l’open data par défaut
  3. Mettre en ligne les documents communicables les plus importants : délibérations, arrêtés réglementaires, comptes-rendus des séances plénières, rapports des concessionnaires, rapports annuels sur le prix et la qualité du service, observations de la chambre régionale des comptes, etc.
  4. Répondre sans délai à toute demande de communication de document administratif et comptable déclaré « communicable » par le simulateur internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
  5. Mettre en ligne le montant des indemnités mensuelles, forfaitaires et ponctuelles, perçues par le maire et chaque conseiller municipal.
  6. Mettre en ligne la liste des bénéficiaires de logement ou de voiture de fonctions.
  7. Mettre en ligne le nombre et la rémunération des collaborateurs de cabinet
  8. Mettre en ligne les frais d’avocats engagés par la commune et les jugements rendus.

5) Lutte contre la corruption

  1. Nommer un référent alerte éthique
  2. Suspendre de ses fonctions exécutives tout élu mis en examen pour atteinte à la probité.
  3. Retirer définitivement les fonctions exécutives à tout élu condamné pour atteinte à la probité.

6) Contrôle de l’action municipale

  1. Mettre en place une Commission de contrôle financier pour examiner les comptes détaillés des entreprises ou organismes liées à la commune par une convention financière ou tout type de contrat commercial
  2. Encourager la formation à la gestion des conseillers municipaux et rendre public le nom des organismes formateurs.
  3. Créer une commission de suivi des contrats de la commande publique, qui examinera notamment leurs avenants et leurs contentieux.
  4. Créer une commission de surveillance des dépenses liées à la communication, aux voyages, aux réceptions, aux frais de bouche et aux invitations.

7) Contrôle de la communication municipale

  1. Mettre en place une cellule de veille citoyenne pour examiner toutes les communications orales et écrites de la municipalités afin de vérifier qu’elles sont bien exemptes d’inexactitudes, de mauvaise foi, voire de mensonges
  2. Mettre en place une cellule d’alerte citoyenne pour identifier les éventuels excès de pouvoir et avoir la capacité d’ester en justice auprès du tribunal administratif
  3. Donner la possibilité à tout citoyen de saisir ces deux cellules ou de leur communiquer tout document relatif à leurs attributions, pour en faire valoir de ce que de droit.

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