Organisation de l’Etat et des services publics

Synthèse détaillée des réunions d’initiatives locales à Couches : 02/03 – 09/03/2019

1. Que pensez-vous de l’organisation de l’Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ?

Globalement, on ne sait pas si nous sommes dans un état centralisé ou décentralisé. L’Etat français a hérité de son histoire une tradition centralisatrice jusqu’à l’arrivée au pouvoir de la gauche et la politique de décentralisation menée par Gaston Defferre. Ce qui fait qu’aujourd’hui, le citoyen ordinaire a du mal à distinguer ce qui relève de l’Etat central et ce qui relève de la territorialité. La France n’est pas une fédération, c’est à dire une nation où les régions ont une réelle autonomie (par exemple sur le plan législatif), mais plutôt un millefeuille territorial dont les méandres sont quasiment incompréhensibles pour le citoyen ordinaire. Entre la commune, la communauté de commune, le département, le pays, la région, on ne s’y retrouve plus, sans parler de l’Europe qui empiète de plus en plus sur notre législation. Résultat, on ne sait plus qui commande, ni où il faut s’adresser et lorsqu’on fait une demande, très souvent, on reçoit deux ou trois réponses de décideurs différents. Quand on sait que le budget des collectivités locales est de 230 Ma euros, soit presque autant que celui du budget de l’état central, on imagine aisément le gaspillage financier qui existe entre toutes les couches du millefeuille avec la prolifération d’emploi en doubles et de fonctions redondantes.

Or, la collectivité locale, si l’on en croit le discours officiel, représenterait le summum de la démocratie, en vertu du principe vertueux et incontestable de la décentralisation, ce même principe étant supposé combattre et mettre à terre le pernicieux tropisme jacobin du centralisme despotique. C’est ainsi que, en lieu et place d’un Etat-tout-puissant déléguant ses commissaires politiques jusque dans les villages les plus retirés pour y faire appliquer la loi centrale, nous bénéficions d’un néo-féodalisme beaucoup plus convivial et réparti entre des communes, des groupements de communes, des départements, des régions, etc.

Mais l’affaire est sérieuse, puisque depuis 1982, le budget des collectivités territoriales est en augmentation vertigineuse, au point d’atteindre 230 milliards en 2018, soit presque autant que le budget de l’Etat proprement dit qui s’élève à 243 milliards. Du point de vue politique, ces petits 230 milliards présentent l’immense avantage, d’être totalement ignorés du grand public et passablement dénués d’intérêt pour les médias, qui n’ont d’yeux et d’oreilles que pour la formidable et passionnante série TV du budget de l’Etat intitulée « A la recherche de l’équilibre perdu», saison 1, saison 2, saison 3, …et ainsi de suite chaque année.

Le budget des collectivités locales fait partie des grandes omertas médiatiques dont personne ne parle jamais, telles le pic pétrolier, la monnaie ou la natalité. Avec 2.030.000 salariés en 2018 (chiffres INSEE) pour les collectivités locales contre 1.930.000 salariés pour l’Etat central, l’hydre territorial fait figure de véritable Etat-bis, ou plus exactement d’excroissance étatique, puisque ce dernier n’est rien sans le premier qui détient le pouvoir législatif suprême, c’est à dire celui de faire ou de défaire cette constellation de mini planètes au gré de ses variations de majorités politiciennes.

Du côté des recettes, pas de problème, nous comprenons bien que l’essentiel de la manne locale est générée par la trilogie des taxes foncières, habitation et professionnelle (sous sa nouvelle forme éclatée) additionnée de la contribution de l’Etat central (60 milliards), le reste étant constitué par divers montages internes tels dégrèvement d’impôts et fiscalité transférée, le tout aboutissant aux 230 milliards cités plus haut.

Mais la connaissance approfondie des recettes de cette cuisine fiscale nous importe finalement bien moins que de savoir précisément à quoi est destiné tout cet argent, c’est à dire quel est le service rendu en contrepartie des ces fameux impôts locaux auxquels personne n’échappe et qui, à l’opposé des impôts directs de l’Etat central, ne sont même pas indexés sur le revenu ! Cette composante anti-démocratique des impôts locaux, que nous avons déjà dénoncée lors du débat sur le thème de Fiscalité, ne semble d’ailleurs pas beaucoup chagriner les habituels zélateurs de la justice fiscale et peu de commentateurs patentés trouvent à redire sur le fait que le propriétaire-occupant d’un logement paye deux fois pour son maigre bien (foncière + habitation) ni sur le fait que le propriétaire fortuné ne paie pas plus cher que le propriétaire non fortuné à surface égale. Cette situation, peu critiquée, aboutit toutefois couramment à ce qu’un individu à faible revenu paie dix fois plus d’impôt locaux que d’impôts centraux. Cette injustice est à rajouter à la longue liste de celles qui, pour des raisons inexpliquées, ne choquent personne et échappent à la stigmatisation générale.

Quant à la question de savoir à quoi est consacré exactement ce colossal budget, le contribuable doit se lever matin pour obtenir une explication analytique claire, poste par poste, service par service des sommes affectées. Contrairement au budget général de l’Etat qui est facilement consultable, sur le site du ministère de l’économie et des finances, le maquis savamment entortillé des collectivités locales ne se défriche pas facilement.

Le volumineux rapport annuel (210 pages) de l’Observatoire des finances locales en renvoie une image équivoque, bien qu’annoncée fidèle, en noyant le lecteur téméraire sous une multitude de données globalisantes qui, à l’inverse de l’arbre qui cache la forêt, masquent soigneusement les quelques chiffres spécifiques qui seraient susceptibles de l’intéresser.

Car les dépenses sont invariablement présentées et chiffrées avec le seul clivage dépenses de fonctionnement et dépenses d’investissement, ce qui est loin d’éclairer la lanterne du contribuable captif, car nous aimerions savoir, par exemple, combien d’euros sont affectés à la construction de ronds-points épidémiques, à l’érection décorative de blocs de ferrailles tordues, au coulage bétonique d’îlots directionnels piégeux, aux merveilleux petits berceaux en pierre pour automobiles en stationnement, aux médiathèques somptueuses des quartiers déserts, aux hôtels de régions pharaoniques, aux conseils généraux lecorbusiens, etc…., etc…

Les dépenses bien cachées au cœur du millefeuille français donnent même le vertige au journal Le Point qui dans un article explosif du 13.09.2012 n’hésitait pas à titrer « le scandale des collectivités locales », article d’ailleurs très peu démenti et repris par d’autres commentateurs aussi bien portés à gauche qu’à droite.

Le député divers gauche de l’Aisne René Dosière, trempe même allègrement ses pieds dans le plat de la soupe publique avec son livre « L’État au régime », estimant que « si le bloc communal surveillait ses finances, on pourrait économiser 15 milliards d’euros« . Le bloc communal, c’est l’ensemble constitué par les communes et les communautés de communes et qui représente le gros des dépenses des collectivités (56 % en 2018). Ces 15 milliards d’euros identifiés par un fidèle serviteur de l’Etat, ne sont naturellement rien en comparaison de ce que pourrait évaluer un observateur impartial et uniquement soucieux de diagnostiquer l’efficacité de l’action étatique. De même que pour la protection sociale sous-traitée à des entités faussement autonomes, la gestion de la citée ne peut s’apprécier sans en faire porter l’entière responsabilité à l’Etat central. Le grossier double stratagème du camouflage budgétaire et de la dilution des responsabilités dans les transferts récurrents, n’abuse que ceux qui vouent à l’Etat un culte indiscutable ou acceptent de subir la fatalité définitive de sa cuisine technocratique.

Sans oublier que cette décentralisation dispendieuse génère l’effet pernicieux de créer des potentats qui n’existaient pas auparavant et que les dirigeants locaux ont l’impression d’être maintenant au centre du monde. Ils insistent tous sur le rôle des collectivités dans l’investissement public (routes, lycées, collèges, musées, canaux, immeubles…) à telle enseigne qu’ils l’ont fait grimper en effet à 75 % de l’investissement global, utilisant sans compter le pactole fiscal généreusement mis à leur disposition.

Les collectivités urbaines croulent de fait sous l’argent public et ne savent plus comment le dépenser en travaux plus ou moins utiles ou embellissant. Elles manient le népotisme et le copinage avec certaines entreprises locales dans le cadre d’une démarche à la limite de la collusion maffieuse. Car la rentabilité n’est pas le principal souci de l’élu local, qui décidera sans états d’âme de travaux pas forcément justifiés, ou jouera imperturbablement des pieds et des mains pour obtenir une ligne de TGV, même si le trafic ne le justifie pas. Chaque édile veut ainsi laisser une trace dans l’histoire de son terroir, à tout crin, et quel qu’en soit le prix, mais, bien sûr et comme toujours, aux frais de la collectivité (locale).

2. Diriez-vous que vous savez quels sont les différents échelons administratifs(Etat, collectivités territoriales comme la région, la commune, opérateurs comme par exemple Pôle emploi ou la CAF) qui gèrent les différents services publics dans votre territoire ?

Non. Le citoyen n’en a aucune idée, pour la bonne et simple raison que cette information n’existe (voir question 01)

3. Pensez-vous qu’il y a trop d’échelons administratifs en France ?

Oui. Sans hésitation. Une cure d’amaigrissement s’impose afin de consacrer ces économies à l’amélioration du pouvoir d’achat des moins riches (voir mouvement des gilets jaunes)

4. Quels sont les niveaux de collectivités territoriales auxquels vous êtes le plus attaché ? La région / Le département / La commune / L’intercommunalité

Unanimement la commune.

5. Selon vous, l’Etat doit-il aujourd’hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Si oui, lesquelles ?

Le problème n’est pas de confier plus ou moins de missions aux collectivités territoriales, mais de répartir clairement et de façon logique ce qui relève de l’Etat central et ce qui relève du territoire.

6. Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire et qu’il est nécessaire de renforcer ?

On ne peut répondre à cette question, sans avoir auparavant répondu à la question liminaire : qu’est-ce qu’un service public? Or, la réponse claire à cette question fondamentale, de laquelle découle rien moins que la pertinence ou la possibilité même de ce débat, est impossible pour la bonne et simple raison qu’il n’existe aucun texte de notre corpus législatif qui en détermine les règles.

En effet, la notion de service public n’est pas définie dans la constitution, ni dans aucun des 74 codes juridiques qui en découlent. Seules existent de façon informelle des énoncés fallacieusement dénommés lois des services publics, ou lois de Rolland, du nom d’un juriste français professeur de droit et décédé en 1956 qui avait planché bénévolement sur le sujet. Ces dissertations de Rolland ne sont d’ailleurs pas conçues comme des textes de droit positif, ni même des énoncés normatifs, mais comme des règles de juste conduite qui découleraient de la nature même du service public et qui en déterminerait l’essence. Ce qui signifie, en termes clairs, que ces principes se détermineraient par rapport à eux-mêmes, ce qui constitue une bizarrerie exorbitante du droit. Ces principes sont 1. La continuité qui implique que le service doit être assuré régulièrement, 2. La mutabilité qui désigne l’adaptation des services publics à l’évolution des besoins collectifs et aux exigences de l’intérêt général. 3. L’égalité qui interdit la discrimination entre les usagers du service. On remarquera que le critère de gratuité n’est pas retenu comme critère obligatoire, mais qu’il a simplement été évoqué par Rolland comme étant facultatif. Les services publics peuvent donc, selon ces non-lois, être soit gratuits, soit payants (dans ce cas ils se nomment SPIC – Service Public Industriel et Commercial) sans qu’on nous explique le principe qui va déterminer si le service public doit être gratuit ou payant.

Si nous examinons attentivement ces trois principes, dont le caractère de droit coutumier est, soit dit en passant, incompatible avec la nature obligatoirement écrite du droit français, nous constatons qu’aucun des trois n’est respecté par les services dits publics actuels : 1. le critère de continuité n’est pas respecté pendant les grèves, 2. le critère de mutabilité ne peut pas être respecté dans la mesure où l’intérêt général n’est pas juridiquement défini, 3. le critère d’égalité n’est pas respecté dans le cas des services publics payants puisque les citoyens qui ont de faibles revenus ne peuvent pas les utiliser.

Ces simili-lois dites des services publics ne nous sont donc d’aucune utilité pour nous aider dans la difficile tâche de définir ce qu’est un service public. Nous voici donc revenu à notre point de départ et nous ne saurions trop conseiller aux législateurs de doter notre constitution d’un (ou plusieurs) article(s) supplémentaire(s) définissant clairement la nature, la mission et les caractéristiques d’un service public. Sans ce fondement institutionnel, ce domaine extrêmement important pour le citoyen restera tel qu’il est, c’est à dire livré à l’arbitraire d’un pouvoir évoluant librement dans une zone de non-droit.

Il est d’ailleurs paradoxal, mais tout autant symptomatique par rapport à nos conclusions, que ce thème des pouvoirs publics soit le seul des trois thèmes du grand débat à ne pas être fondé sur un corpus législatif sérieux, à l’inverse de la citoyenneté, de l’écologie et de la fiscalité qui font l’objet, à eux seuls, de plusieurs milliers de lois. Compte tenu de ces observations, voici une proposition de modification constitutionnelle institutionnalisant la notion de Service Public :

Titre Vbis – Des services publics (à ajouter entre le Titre V – Des rapports entre le parlement et le gouvernement et Titre VI – Des traités et accords internationaux)

Art 51-3. Un Service Public une activité gérée exclusivement par l’Etat et devant répondre au critère de continuité impliquant que le service doit être assuré régulièrement et au critère d’intérêt général impliquant que le service doit répondre à l’évolution des exigences du peuple pour les besoins collectifs

Art 51-4. Il appartient au Président de la République de déterminer, pour un service public donné, dans quelles conditions le critère de continuité peut être compatible avec le droit de grève. En tout état de cause, et quel que soit le statut alloué aux agents d’un service public, le Président de la République assume la responsabilité du respect de ce critère de continuité dans ce service.

Art 51-5. Un service public peut être gratuit ou payant. Si le service est payant, les bénéfices réalisés lors de la vente des biens ou services sont affectés en tant que recettes au budget général de l’Etat, ce qui constitue une source d’autofinancement des pouvoirs publics.

Art 51-6. Sont déclarés service public gratuit dont la gestion relève du pouvoir exécutif en tant que monopole, les fonctions suivantes : La sécurité intérieure, la sécurité extérieure, la diplomatie, la justice, la perception fiscale. Aucune contribution financière ne peut être demandée au citoyen pour pouvoir bénéficier de ces services.

Art 51-7. Sont déclarés service public gratuit dont la gestion relève du pouvoir exécutif sans monopole, les fonctions suivantes : l’enseignement, la santé. Aucune contribution financière ne peut être demandée au citoyen pour pouvoir bénéficier de ces services.

Art 51-8. Toute activité sociale, industrielle ou commerciale peut être déclarée service public gratuit, payant, monopolistique ou non à la suite d’un référendum d’initiative exclusivement citoyenne ayant reçu les signatures demandeuses de 2% des électeurs inscrits et ayant obtenu un vote positif de plus de la moitié des électeurs inscrits. Le critère d’intérêt général est réputé avoir été déterminé par le vote positif les citoyens électeurs.

Art 51-9. La création d’un nouveau service public par voie de référendum est inscrite en tant que loi dans le Code des relations entre le public et l’administration et ne peut être modifiée que par référendum d’initiative citoyenne tel que décrit dans l’art. 51-8.

7. Lorsqu’un déplacement est nécessaire pour effectuer une démarche administrative, quelle distance pouvez-vous parcourir sans difficulté ? Jusqu’à 5, 10, 15, 20 kilomètres ? Plus de 20 kilomètres ?
8. Pour accéder à certains services publics, vous avez avant tout des besoins…Téléphoniques / Numériques / Physiques pour pouvoir vous rendre sur place
9. Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur internet en priorité ? 
10. Si vous rencontrez des difficultés pour effectuer vos démarches administratives  sur internet, de quel accompagnement souhaiteriez-vous bénéficier ? Une formation numérique / Une aide téléphonique / Une prise en charge par un agent
11. Pour chacune des nouvelles formes de service public suivantes, pensez-vous qu’il s’agit d’une bonne ou d’une mauvaise chose : Le regroupement dans un même lieu de plusieurs services publics (maisons de services au public) / Les services publics itinérants (bus de services publics) / Le service sur prise de rendez-vous / Les agents publics polyvalents susceptibles de vous accompagner dans l’accomplissement de plusieurs démarches quelle que soit l’administration concernée
12. Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Si oui, en avez-vous été satisfaits ? Quelles améliorations préconiseriez-vous ?
13. Quand vous pensez à l’évolution des services publics au cours des dernières années, quels sont ceux qui ont évolué de manière positive ? 
14. Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer selon vous ?
15. Avez-vous déjà renoncé à des droits/des allocations en raison de démarches administratives trop complexes ? 
16. Si vous avez été concerné par certains des évènements de vie mentionnés dans le tableau ci-dessous, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction ou/et les difficultés que vous avez rencontrés en précisant, pour chaque point de satisfaction et pour chaque difficulté l’administration concernée…
17. Connaissez-vous le « droit à l’erreur », c’est-à-dire le droit d’affirmer votre bonne foi lorsque vous faites une erreur dans vos déclarations ? Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l’erreur ? A quelle occasion en avez-vous fait usage ?

Les réponses aux questions 7 à 17 vont toutes dans le sens d’une relative satisfaction du citoyen par rapport à l’efficacité de l’administration. L’amélioration constante des procédures et des démarches administratives, notamment grâce à la généralisation de l’utilisation d’internet est validée. Les institutions demaisons de services au public, de services publics itinérants, de service sur prise de rendez-vous et d’agents publics polyvalents sont appréciées, notamment pour les citoyens qui rencontrent des difficultés avec l’utilisation de l’informatique.

18. Pouvez-vous identifier des règles que l’administration vous a déjà demandé d’appliquer et que vous avez jugées inutiles ou trop complexes ? 

La réponse plutôt favorable à la question précédente, c’est à dire le constat que l’aspect technique des formalités ait été allégé, n’implique pas automatiquement que la légitimité de ces procédures soit approuvée. Ce n’est pas parce les obligations liées aux formalités administratives et aux contraintes réglementaires sont rendues plus commodes par l’outil informatique que ces mêmes obligations ou réglementations sont pour autant approuvées par le citoyen en tant que mesures coercitives utiles et simples. En d’autres termes, ce n’est pas parce qu’on simplifie une formalité qu’elle acquiert, miraculeusement, une vertu incontestable. De ce point de vue, les cas sont nombreux de règles administratives inutiles et/ou complexes et qui entravent sérieusement l’initiative économique, d’une part, et dangereusement la liberté individuelle, d’autre part. Sur le plan économique, et malgré les promesses d’allègements faites par les gouvernements successifs, les contraintes diverses et variées qui pèsent sur l’entrepreneur individuel confinent au caractère dissuasif et nous pouvons constater tous les jours les résultats de ce déficit entrepreneurial par la fuite des cerveaux vers des pays étrangers où les normes ne sont pas aussi inutiles ou complexes (nonobstant l’aspect fiscal qui n’entre pas dans ce débat). Sur le plan individuel, les innombrables réglementations de l’espace privé (clôture des piscines, hauteur des rambardes de balcons, forme des fenêtres, etc., etc. ) qui n’ont rien qui procèdent d’une infantilisation et déresponsabilisation du citoyen sont plus qu’inutiles et complexes, elles sont l’expression même de l’arbitraire expertocratique.

19. Faut-il donner plus d’autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Si oui, comment ?

Cette question n’a aucun sens. Il conviendrait en premier lieu de définir le terme fonctionnaire de terrain : s’agit-il du secrétaire de mairie, ou du directeur départemental de l’équipement ? Le citoyen ne dispose d’aucune information sur le domaine d’autonomie d’un fonctionnaire de terrain, et, au contraire, nous constatons que les pouvoirs publics cachent délibérément leur cuisine interne de terrain aux yeux du grand public ? Cette question est donc un piège.

20. Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l’administration ? Si oui, comment ?

Depuis plusieurs décennies maintenant la quasi-totalité des grands postes de l’administration publique (dont les fonctions de gouvernement) sont réservés aux diplômés de l’ENA (Ecole Nationale d’Administration). Cette institution est une usine à fabriquer les maîtres du pouvoir à partir d’un moule unique construit sur un ensemble de doxas dans les domaines économiques, sociaux et financiers. Ainsi le dogme de la croissance économique durable, le mode de gestion des entreprises par le système capitaliste, et le principe de l’exercice du pouvoir par un groupe restreint (oligocratie) constituent les bases de cette pensée unique qui nous gouverne. En attendant d’instituer une véritable démocratie, par laquelle le pouvoir sera exercé par le peuple ainsi que préconisé dans l’article 1 de la constitution, nous pourrions déjà commencer d’amorcer un tout petit pas en supprimant l’ENA.

21. Comment l’Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils s’améliorer pour mieux répondre aux défis de nos territoires les plus en difficulté ? 

Cette question est tellement générale que nous serions tentés de répondre également de façon globale par ceci : remplaçons l’oligocratie par la démocratie.