Titre de l’extrait : « Démocratie et citoyenneté questions 1 à 6 »

1. Démocratie et citoyenneté

  1. En qui faites-vous le plus confiance pour vous faire représenter dans la société et pourquoi ?

Cette question est ambiguë dans la mesure où nous ne voyons pas très bien ce qu’il faut entendre par « société ». En effet, cette problématique peut être posée sur le plan de la vie politique (élus), civile (associations), ou même professionnelle (syndicats). Dans tous ces cas de figure, il s’avère que la confiance du citoyen en ses représentants est en forte baisse, et que ces derniers, quel que soit leur mode de désignation, sont généralement considérés comme poursuivant plutôt leurs intérêts propres que ceux de leurs mandants. La tendance serait donc de répondre à cette question : « nous ne faisons confiance qu’à nous-mêmes ».

  1. En dehors des élus politiques, faut-il donner un rôle plus important aux associations et aux organisations syndicales et professionnelles ?
  2. Que faudrait-il faire pour renouer le lien entre les citoyens et les élus qui les représentent ?

Cette question présuppose que les citoyens sont d’accord pour continuer à être gouvernés par un système politique représentatif, notamment en matière législative. Or ce n’est pas le cas, car beaucoup d’entre eux songent à remplacer le système de démocratie représentative actuel, avec lequel la loi est élaborée par un nombre restreint de personnes, par un système de démocratie directe, dans lequel le peuple est la source principale de la loi. Ce système ne serait d’ailleurs pas contraire à l’esprit de la constitution actuelle qui affirme dans son article 3 que la souveraineté appartient exclusivement au peuple.

Dans l’hypothèse où nous serions contraints de rester dans un système où la loi est faite par des représentants élus, il conviendrait toutefois que ces élus soient exempts de tout soupçon de corruption, délit d’initié ou complicité avec les différents et multiples lobbies catégoriels, qui, comme nous le savons tous, sont les principaux vecteurs de l’initiative législative. Ceci, malheureusement, paraît tout à fait impossible compte tenu de la toute puissance de l’argent et du profit dans notre société actuelle. Nous ne voyons donc pas ce qui pourrait être de nature à renouer ce lien entre les citoyens et leurs élus, qui existait effectivement avant que notre société ne bascule irrémédiablement dans la religion unique de la poursuite du gain financier.

En résumé faire confiance à des élus suppose qu’on fasse au préalable confiance à un système électif dans lequel ceux qui font les lois sont des professionnels rémunérés par l’argent public. Cette équation choque de plus en plus les citoyens qui souhaiteraient que les lois puissent être faites d’abord par ceux qui sont amenés à les subir, et sans que ceux-ci soient rémunérés pour les faire. En résumé, nous dirons que « la loi ne doit pas être faite par des gens payés pour la faire ».

  1. Le non-cumul des mandats instauré en 2017 pour les parlementaires (députés et sénateurs) est-il bon ?

Le non-cumul des mandats électifs doit être absolu. Le fait qu’un même individu puisse cumuler à la fois une fonction d’élaboration de la loi générale (député) et une fonction de gestionnaire d’une collectivité territoriale (maire ou conseiller régional) relève manifestement d’une violation de l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC), dans le sens où elle installe une confusion des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif.

  1. Selon vous, faut-il introduire une dose de proportionnelle pour certaines élections, lesquelles ?

Une élection ne doit pas être une usine à gaz, sinon le citoyen ne comprend plus pour qui il vote. Dans toute élection, l’enjeu et le choix doivent être clairs, sinon il y a un risque de brouiller encore un peu plus les cartes du jeu politique. De ce point de vue, si nous admettons que l’élection présidentielle se déroule selon un dispositif relativement clair, nous constatons que ce n’est malheureusement pas le cas pour les élections législatives, et, encore moins, pour les élections municipales. Le scrutin majoritaire à deux tours de ces deux types d ‘élections conduit à asseoir un régime « oligocratique », c’est dire à donner le pouvoir à une minorité restreinte qui, de par la magie du calcul et du découpage électoral, devient alors une majorité inamovible.

Cet artifice anti-démocratique doit être abandonné au profit d’une représentation réelle des courants politiques de la nation. Cette option ne peut devenir réalité qu’à deux conditions consubstantielles : 1. instaurer la proportionnelle intégrale, 2. rendre effectif l’application de l’alinéa 3 de l’article 4 de la constitution qui garantit à tous les partis politiques quelle que soit leur importance, l’accès à une libre expression. L’application de ce deuxième point signifierait par exemple la garantie, pour tout mouvement politique quel qu’il soit, d’obtenir un libre accès aux canaux de diffusion médias publics et spécifiques, notamment TV, Radio, presse et internet, et ce, pendant des tranches horaires dédiées.

L’objection bien connue selon laquelle une assemblée nationale élue selon un système à la proportionnelle intégrale serait « ingérable » est sans objet dans la mesure où la question n’est pas de savoir si une assemblée est « gérable », mais si elle est « représentative ». Le discours sur la « gérabilité » de l’Assemblée Nationale est typique d’un pouvoir exécutif qui souhaite avoir une assemblée législative « soumise » à sa propre volonté, afin qu’elle soit contrainte d’approuver sans sourciller les lois qu’il sera amené à proposer lui-même.

Les arguments généralement invoqués pour rejeter l’idée de la proportionnelle intégrale ne nous paraissent pas recevables, tant pour ce concerne le rôle législatif de l’AN que pour ce qui concerne son rôle de contrôle du gouvernement.

Dans le domaine législatif, il apparaît clairement qu’une absence de majorité, causé par la représentation proportionnelle, pour soutenir tel ou tel projet de loi conduirait à ce que la loi envisagée ne soit pas votée. Loin de nous sembler constituer un problème, cette situation témoignerait tout simplement du fait qu’il n’existe pas de majorité populaire pour cette loi et qu’il est donc normal, d’un point de vue démocratique, que cette loi ne soit pas votée. Nous ne voyons rien ici, d’ « ingérable », sauf à considérer que toute loi proposée par l’exécutif doive être automatiquement votée par une majorité parlementaire acquise à lui par avance et par définition.

Dans le domaine des rapports entre le parlement et le gouvernement (titre V de la constitution), l’absence d’une majorité prédéterminée peut rendre plus difficile l’exercice de la motion de censure dans certains cas, mais au contraire le favoriser dans d’autres cas, sans que nous puissions nous prononcer à l’avance sur le fait de savoir si cela serait une bonne ou une mauvaise affaire pour le fonctionnement des institutions.

Signalons, enfin, que l’immixtion de l’exécutif dans l’élaboration de la loi, auquel il convient d’ajouter le pouvoir discrétionnaire dans le domaine réglementaire établi par l’article 37 de la constitution, sont contraires, tous deux, à l’article 16 de la DDHC qui indique que toute nation dans laquelle la séparation des pouvoirs législatif et exécutif n’est pas assurée « n’a pas de constitution ». L’instauration de la proportionnelle intégrale, sans régler totalement ce problème constitutionnel bien connu, contribuerait toutefois à l’atténuer.

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