Programme de transition démocratique

Objectif du programme de transition démocratique :

• Ce programme n’est pas une fin en soi, mais une simple étape transitoire vers le chemin de la démocratie directe intégrale telle que décrite dans le Programme pour une société de l’après croissance.
• Cette étape transitoire est nécessaire parce que le passage direct du système oligocratique actuel vers un système démocratique idéal  ne paraît pas possible au sein d’une collectivité dont l’imaginaire est colonisé par l’axiome que seul un système oligocratique est possible pour administrer l’organisation sociétale.
• Ce programme n’est empreint d’aucune idéologie autre que de celle de favoriser l’accessibilité de la pluralité des citoyens à la vie politique de la nation. En ce sens, il ne traite que des procédures institutionnelles.
• Ce programme met à bas plusieurs piliers de l’édifice institutionnel oligocratique actuel. De ce fait, il n’est pas de nature réformiste, mais de nature pré-révolutionnaire.

I – La réglementation de la propagande politique

1 – Il est créé un service public dénommé Infrastructure de propagande politique (IPP).

2 – Le service public de l’Infrastructure de propagande politique (IPP) a pour objet de mettre à disposition une infrastructure matérielle d’expression et de diffusion pour tous les groupes politiques, quelque soit leur tendance ou leur importance quantitative, qui en font la demande. Cette infrastructure matérielle comprend un équipement technique de chaîne TV, de chaîne radio, de chaîne internet et de quotidien presse, incluant la fourniture des canaux de diffusion, ainsi que des techniciens de maintenance à l’exclusion de tout journaliste.

3 – Une stricte égalité d’accès aux équipements de l’IPP en temps et en espace est garantie à chaque groupe politique déclaré.

4 – La moitié au moins de l’espace attribué à chaque mouvement doit être consacré au débat contradictoire. Chaque mouvement est libre du choix de la formule et du mode d’animation de ces débats, notamment de faire appel ou pas à des journalistes professionnels extérieurs.

5- Le service public de propagande politique détient le monopole du débat politique, c’est à dire de la diffusion de tout « débat et propagande à caractère politique ». En conséquence toute diffusion de débat ou de propagande à caractère politique est interdite dans tout média privé, autre que le service public de propagande politique.

La notion de « débat ou propagande à caractère politique » recouvre les actions suivantes :

• communication directe émanant d’un citoyen ou d’un parti politique
• communication indirecte émanant d’un citoyen ou d’un parti politique restituée par un média privé
• Interview ou échange avec un tiers professionnel ou non

La notion de « débat ou propagande à caractère politique » recouvre également les déclarations et allocutions diverses du gouvernement, qui bénéficie pour sa communication avec le grand public de quatre médias dit “gouvernementaux” à savoir une chaine TV, une chaine radio, un site internet et un journal papier à l’exclusion de tout autre support de communication.

6 – Le service public d’infrastructure de propagande politique est géré techniquement par le ministère de l’intérieur, mais sous le contrôle d’une Commission citoyenne de la vie politique (CCVP) tirée au sort et investie de pouvoirs élargis, garante notamment de la répartition équitable des temps et des espaces de passage.

II – Le mode de scrutin des élections

II.1 – Election législative

7 – Tout citoyen non privé de ses droits de vote peut se porter librement et gratuitement candidat à l’élection présidentielle

8 – Il est crée une plate-forme numérique dédiée où chaque candidat peut déposer librement et gratuitement ses documents de propagande, au plus tôt un an avant la date de l’élection. Cette plate-forme est librement accessible par internet. Elle bénéficie d’une publicité élargie prise en charge par le ministère de l’intérieur sous le contrôle de la Commission citoyenne de la vie politique, toutes forme de diffusion de ces documents étant interdite par ailleurs.

9 – Les citoyens sont appelés effectuer un premier vote 3 mois avant la date de l’élection finale. Les 30 candidats ayant reçus le plus de suffrages sont qualifiés pour le premier tour de l’élection finale qui se déroulera en 2 tours selon le dispositif actuel inchangé, hormis les allocutions ou débats qui se déroulent exclusivement par l’intermédiaire du service public d’Infrastructure de propagande politique (IPP)

II.2 – Election législative

10 – L’élection législative se déroule au scrutin proportionnel intégral national à un tour.

11 – Chaque parti, ou candidat libre, dépose ses documents de propagande ainsi qu’une liste de noms sur une plate-forme dédiée similaire à celle pour l’élection présidentielle. Les 577 députés de l’assemblée nationale sont répartis en proportion des voix obtenus par les différents partis. Si le nombre de noms inscrit sur une liste est inférieur au score obtenu par cette liste, les sièges restant à pourvoir sont attribués équitablement aux autres listes.

II.3 – Election sénatoriale

12 – Les 348 sénateurs sont désignés par un tirage au sort organisé par la Commission citoyenne de la vie politique (CCVP)

III – le mode financement des partis politiques

13 – Les partis politiques se créent librement et gratuitement sans adopter de forme juridique.

14 – Les partis politiques doivent fonctionner en mode zéro euro. Ils ne peuvent engager aucune dépense, notamment des rémunérations salariales, et ne peuvent percevoir aucune recette. Les contributions bénévoles en temps passé sont pas considérées comme des recettes.

15 – En application de l’article 5, les partis politiques ne peuvent communiquer avec le public que par l’intermédiaire de l’ Infrastructure de propagande politique (IPP)

IV – le mode de financement des candidats aux différentes élections

16 – Les candidats présentés ou non par des partis politiques sont soumis aux mêmes règles juridiques et financières que celles exposées dans le Titre III

17 – Les candidats aux élections sénatoriales, présentés ou non par un parti politique, doivent s’inscrire auprès de la Commission citoyenne de la vie politique (CCVP) en vue du tirage au sort