Mise à jour des 74 codes juridiques

Codes de procédure ou d’organisation juridictionnelle

  1. Code de l’organisation judiciaire
  2. Code des juridictions financières
  3. Code de justice administrative
  4. Code de justice militaire
  5. Code de procédure civile > Code des procédures civiles d’exécution
  6. Code de procédure pénale

Abrogés en tant que tels. A réécrire en fonction des nouveaux principes constitutionnels de la justice

Codes par matière au fond

  1. Code civil : Re-écrit
  2. Code de l’action sociale et des familles : Abrogé compte tenu des dispositions constitutionnelles sur l’aide sociale (Ateliers Nationaux) et sur la famille
  3. Code de commerce : Abrogé compte tenu des dispositions constitutionnelles instituant la liberté complète des activités et des transactions privées
  4. Code des sociétés : Abrogé car la constitution ne reconnaît plus la personne morale
  5. Code de l’artisanat : Abrogé compte tenu des dispositions constitutionnelles instituant la liberté complète des activités et des transaction privées
  6. Code des assurances : Abrogé compte tenu des dispositions constitutionnelles instituant la liberté complète des activités et des transaction privées
  7. Code de la consommation : Abrogé compte tenu des dispositions constitutionnelles instituant la liberté complète des activités et des transaction privées
  8. Code de la construction et de l’habitation : Abrogé compte tenu des dispositions constitutionnelles instituant la liberté complète de la construction et de l’habitation
  9. Code monétaire et financier : Abrogé compte tenu des dispositions constitutionnelles instituant le nouveau système monétaire et financier
  10. Code de la mutualité : Abrogé compte tenu des dispositions constitutionnelles instituant le service public gratuit de la santé
  11. Code des communes : Pas de changement dans l’immédiat
  12. Code du cinéma et de l’image animée : Abrogé car devenu sans objet compte tenu des dispositions constitutionnelles sur la création artistique
  13. Code de la défense : Abrogé compte tenu des dispositions constitutionnelles sur les forces armées
  14. Code du domaine de l’État : Abrogé car devenu sans objet compte tenu des dispositions constitutionnelles instituant le secteur public marchand et le secteur public gratuit
  15. Code des douanes : Abrogé compte tenu des dispositions constitutionnelles instituant le principe de préservation de l’autoproduction nationale, qui permettra de légiférer ad libitum sur l’entrée et la sortie des marchandises du pays.
  16. Code de l’éducation : Abrogé car devenu sans objet compte tenu des dispositions constitutionnelles sur l’éducation
  1. Code électoral : pas de changement dans l’immédiat
  1. Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Abrogé car devenu sans objet compte tenu des dispositions constitutionnelles établissant les principes qui seront mis en oeuvre par le service public de la nationalité
  2. Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : Abrogé car devenu sans objet compte tenu des dispositions constitutionnelles sur la propriété collective du territoire mises en oeuvre par le service public de gestion de l’usage du sol
  3. Code général de la propriété des personnes publiques : Abrogé car devenu sans objet compte tenu des dispositions constitutionnelles instituant une égalité de traitement entre l’Etat et le citoyen dans les transactions
  1. Code général des collectivités territoriales : pas de changement dans l’immédiat
  1. Code général des impôts : Abrogé compte tenu des dispositions constitutionnelles instituant l’extinction du concept d’impôt et la mise en place du financement des services publics gratuits par les bénéfices du secteur public marchand
  2. Code des instruments monétaires et des médailles : Abrogé car devenu sans objet compte tenu des dispositions constitutionnelles sur la création monétaire
  3. Code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire : Abrogé car devenu sans objet compte tenu des dispositions constitutionnelles sur les forces armées
  4. Livre des procédures fiscales : Abrogé compte tenu des dispositions constitutionnelles instituant l’extinction de l’impôt
  5. Code des marchés publics : pas de changement dans l’immédiat
  6. Code des transports : pas de changement dans l’immédiat
  7. Code de l’aviation civile : pas de changement dans l’immédiat
  8. Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : pas de changement dans l’immédiat
  9. Code des ports maritimes : pas de changement dans l’immédiat

Domaine du respect et de la gestion de l’environnement :

  1. Code de l’environnement,
  2. Code de l’énergie,
  3. Code minier,
  4. Code forestier,

Ces 4 codes sont abrogés et remplacés par la Charte constitutionnelle de de la gestion des ressources naturelles et de l’environnement et l’ensemble des dispositions du Titre X du programme.

Codes de déontologie

  • Code de déontologie de la Police nationale : pas de changement dans l’immédiat
  • Code de déontologie des agents de Police municipale : pas de changement dans l’immédiat
  • Code de déontologie des architectes : Abrogé car sans objet compte tenu des dispositions constitutionnelles instituant la liberté d’exercice des métiers
  • Code disciplinaire et pénal de la marine marchande : pas de changement dans l’immédiat

Autres codes :

  1. Code du patrimoine : conservé pour ce qui concerne le descriptif patrimonial de la nation mais abrogé pour ce qui concerne le subventionnement des biens privés
  2. Code pénal : Ré-écrit
  3. Code des pensions civiles et militaires de retraite : Abrogé car devenu sans objet compte tenu des dispositions constitutionnelles sur les forces armées
  4. Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance : Abrogé car devenu sans objet compte tenu des dispositions constitutionnelles sur la liberté des activités économiques
  5. Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : Abrogé car devenu sans objet compte tenu des dispositions constitutionnelles sur les forces armées
  6. Code des postes et des communications électroniques : pas de changement dans l’immédiat
  7. Code de la propriété intellectuelle : Abrogé car devenu sans objet compte tenu des dispositions constitutionnelles sur le sujet présentes dans le Titre IX
  8. Code de la recherche : Code à réécrire compte tenu des principes éthiques mentionnés dans la Charte constitutionnelle sur le sujet.
  9. Code de la route : Conservé, mais en tant que règlement intérieur d’espace public optionnel (voir définition de l’espace public optionnel dans la constitution)
  10. Code rural et de la pêche maritime : Abrogé mais remplacé par les Contrats d’usage et les baux établis par le service de la gestion d’usage du territoire
  11. Code de la santé publique : Abrogé mais remplacé par le règlement intérieur du service public gratuit de la santé
  12. Code de la sécurité intérieure : à intégrer dans le Code Pénal, étudier les questions d’intrusion électroniques
  13. Code de la sécurité sociale : Abrogé car devenu sans objet compte tenu de l’institution du service public gratuit de la santé
  14. Code du service national : Abrogé car devenu sans objet compte tenu des dispositions constitutionnelles sur les forces armées
  15. Code du sport : Abrogé car devenu sans objet compte tenu des dispositions constitutionnelles ne mentionnant pas le sport comme faisant partie des secteurs d’intervention de l’Etat
  16. Code du tourisme : Abrogé car devenu sans objet compte tenu des dispositions constitutionnelles ne mentionnant pas le tourisme comme faisant partie des secteurs d’intervention de l’Etat
  17. Code du travail : Abrogé car devenu sans objet compte tenu des dispositions constitutionnelles ne mentionnant pas le travail comme faisant partie des secteurs d’intervention de l’Etat. Les relations de travail entre les individus sont régies par le libre contrat
  18. Code du travail maritime : Abrogé car devenu sans objet compte tenu des dispositions constitutionnelles ne mentionnant pas le travail maritime comme faisant partie des secteurs d’intervention de l’Etat
  1. Code de l’urbanisme : Abrogé pour ce qui concerne les constructions privées dans le cadre du respect de la liberté individuelle sous réserve de la constatation d’une nuisance objective. Pour ce qui concerne l’Etat, le code sera re-écrit afin de déterminer les contraintes de constructibilité dans les espaces protégés liés au patrimoine, ainsi que dans les terres labourables en cas d’insuffisance de la production alimentaire.
  1. Code de la voirie routière : pas de changement dans l’immédiat

Laisser un commentaire